Droits et obligations découlant d’une convention de bail HLM
Publié le :
02/07/2019
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2019
Source : www.gazette-du-palais.frIl résulte de l’article L. 353-16 du Code de la construction et de l’habitation que la mise à la disposition du locataire d’une copie de la convention conclue entre l’État et le bailleur ne constitue pas une condition préalable à son exécution... Lire la suite
Historique
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Droits et obligations découlant d’une convention de bail HLM
Publié le : 02/07/2019 02 juillet Juil. 2019Droit immobilier / Baux commerciaux
Il résulte de l’article L. 353-16 du Code de la construction et de l’habitati...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Logements neufs : clarification sur les travaux pouvant être réalisés par l’acquéreur
Publié le : 02/07/2019 02 juillet Juil. 2019Droit immobilier / Droit de la construction
La loi ELAN avait promis de moderniser le contrat de vente en l’état futur d’...Source : argent.boursier.com -
Transparence, pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées : ordonnance du 24 avril 2019
Publié le : 28/06/2019 28 juin Juin 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
Une ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du li...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Crédit affecté : exigence d’un préjudice subi par l’emprunteur pour engager la responsabilité du prêteur
Publié le : 20/06/2019 20 juin Juin 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Si la faute du prêteur lors de la remise des fonds dans le cadre d’un crédit...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Les étapes de la procédures d'action de groupe pour les litiges liés à la consommation
Publié le : 10/05/2019 10 mai Mai 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
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Rappel sur le régime de la mitoyenneté
Publié le : 07/05/2019 07 mai Mai 2019Droit immobilier / Acquisition foncière
La mitoyenneté peut être définie comme un régime d'indivision forcée qui conc...Source : www.notaires.fr -
Assurance de dommages ouvrage | Le portail des ministères économiques et financiers
Publié le : 24/01/2019 24 janvier Janv. 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Les bénéficiaires effectifs des sociétés bientôt connus de tous
Publié le : 23/01/2019 23 janvier Janv. 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
En 2020, tout le monde pourra accéder aux informations sur les bénéficiaires...Source : revuefiduciaire.grouperf.com -
L'Autorité de la concurrence sanctionne six fabricants d'électroménager, parmi les plus importants du secteur, à hauteur de189 M€ pour s'être, notamment, concertés sur des hausses de prix.
Publié le : 03/01/2019 03 janvier Janv. 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
À la suite d'indices transmis par la Direction générale de la concurrence, de...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Modalités d'application du droit de préemption d'un locataire commercial
Publié le : 28/08/2018 28 août Août 2018Droit immobilier / Baux commerciaux
Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage d...Source : revuefiduciaire.grouperf.com