Droits et obligations découlant d’une convention de bail HLM
Publié le :
02/07/2019
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Source : www.gazette-du-palais.frIl résulte de l’article L. 353-16 du Code de la construction et de l’habitation que la mise à la disposition du locataire d’une copie de la convention conclue entre l’État et le bailleur ne constitue pas une condition préalable à son exécution... Lire la suite
Historique
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Droits et obligations découlant d’une convention de bail HLM
Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Baux commerciaux
Il résulte de l’article L. 353-16 du Code de la construction et de l’habitati...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Logements neufs : clarification sur les travaux pouvant être réalisés par l’acquéreur
Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Transparence, pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées : ordonnance du 24 avril 2019
Publié le : 28/06/2019 28 juin juin 06 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
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Crédit affecté : exigence d’un préjudice subi par l’emprunteur pour engager la responsabilité du prêteur
Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Si la faute du prêteur lors de la remise des fonds dans le cadre d’un crédit...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Les étapes de la procédures d'action de groupe pour les litiges liés à la consommation
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Assignation par une ou des associations de consommateurs agréées. L'assignati...Source : efl.fr.s3.amazonaws.com -
Rappel sur le régime de la mitoyenneté
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Les bénéficiaires effectifs des sociétés bientôt connus de tous
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En 2020, tout le monde pourra accéder aux informations sur les bénéficiaires...Source : revuefiduciaire.grouperf.com -
L'Autorité de la concurrence sanctionne six fabricants d'électroménager, parmi les plus importants du secteur, à hauteur de189 M€ pour s'être, notamment, concertés sur des hausses de prix.
Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
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Modalités d'application du droit de préemption d'un locataire commercial
Publié le : 28/08/2018 28 août août 08 2018Droit immobilier / Baux commerciaux
Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage d...Source : revuefiduciaire.grouperf.com