Droits et obligations découlant d’une convention de bail HLM
Publié le :
02/07/2019
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2019
Source : www.gazette-du-palais.frIl résulte de l’article L. 353-16 du Code de la construction et de l’habitation que la mise à la disposition du locataire d’une copie de la convention conclue entre l’État et le bailleur ne constitue pas une condition préalable à son exécution... Lire la suite
Historique
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La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites
Publié le : 08/11/2019 08 novembre nov. 11 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 se...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Information incomplète de l'état daté : la responsabilité du syndic est encore confirmée
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La copropriété et les règles de protection incendie
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Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités
Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
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Arrêt de principe de la Cour de cassation sur le cybersquatting
Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
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Droits et obligations découlant d’une convention de bail HLM
Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Baux commerciaux
Il résulte de l’article L. 353-16 du Code de la construction et de l’habitati...Source : www.gazette-du-palais.fr