
La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites
Publié le :
08/11/2019
08
novembre
nov.
11
2019
Source : www.dalloz-actualite.frL’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 septembre 2019 fait apparaître une distinction insuffisamment mise en lumière entre les clauses illicites et les clauses abusives... Lire la suite
Historique
-
L'essentiel du statut des baux commerciaux
Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019Droit immobilier / Baux commerciauxLe statut des baux commerciaux s'applique aux immeubles ou locaux dans lesque...Source : www.compta-online.com
-
La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites
Publié le : 08/11/2019 08 novembre nov. 11 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationL’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 se...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Information incomplète de l'état daté : la responsabilité du syndic est encore confirmée
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019Droit immobilier / CopropriétéResponsabilité du syndic engagée en cas d'information incomplète de l'état da...Source : monimmeuble.com
-
Suppression de l'exigence de signature sur les documents d'identité des parties à la location
Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019Droit immobilier / Baux commerciauxLe décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (JO 7 nov.) a fixé la liste des piè...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Sous-traitance irrégulière et responsabilité du maître d’œuvre
Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019Droit immobilier / Droit de la constructionPour pouvoir bénéficier de son droit à paiement direct pour les prestations q...Source : www.weka.fr
-
Est-il nécessaire de rétablir l'APL accession ?
Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019Droit immobilier / Acquisition foncièrePour les professionnels du secteur, la quasi-suppression de ce dispositif d'a...Source : www.lavieimmo.com
-
"Le silence vaut acceptation" désormais l'adage est codifié en matière de construction
Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019Droit immobilier / Droit de la constructionTrois décrets du 21 août relatifs à la règle selon laquelle le silence gardé...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
La copropriété et les règles de protection incendie
Publié le : 05/08/2019 05 août août 08 2019Droit immobilier / CopropriétéLes incendies intervenus dans les immeubles à Marseille ou encore Paris et qu...Source : www.mysweetimmo.com
-
Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités
Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrenceSur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de...Source : www.courdecassation.fr
-
Arrêt de principe de la Cour de cassation sur le cybersquatting
Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrenceLa Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Versailles qui, après avoi...Source : www.legalis.net