Défaut de construction: un assureur ne peut pas se contenter d'une expertise superficielle
Publié le :
21/10/2020
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Source : www.lavieimmo.comUn assureur était sollicité pour un défaut de construction. Mais il n'a relevé, dans son expertise, que des défauts esthétiques... Lire la suite
Historique
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Résolution judiciaire d’un contrat d’entreprise : responsabilité du maître d'ouvrage
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Les rappels de produits dangereux devront être déclarés sur le site internet RappelConso
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Action des copropriétaires d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement
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Bail professionnel : durée, contenu et fin du bail - Capital.fr
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Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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