Modalités d'application du droit de préemption d'un locataire commercial

Modalités d'application du droit de préemption d'un locataire commercial

Publié le : 28/08/2018
Source : revuefiduciaire.grouperf.com
Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de le vendre, il doit en informer le locataire car celui-ci bénéficie d'un droit de préemption sur ce bien. En pratique, la notification du bailleur au locataire doit indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. Elle vaut offre de vente au locataire. Ce dernier dispose d'un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer (c. com. art. L. 145-46-1)... Lire la suite

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